Depuis 2011, les conditions d’entrée, de séjour et de travail en Suisse des domestiques privés sont définies par le Conseil fédéral suisse et font l’objet d’une ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) (cf. https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/ordonnance-domestiques-prives.html).
La Mission permanente de la Suisse à Genève a informé le CERN que le Département fédéral des affaires étrangères a mis en place une procédure renforcée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2023 et vise à mieux s’assurer du respect des dispositions de l’ODPr afin de prévenir les litiges de travail (cf. « Procédure relative aux domestiques privés » sur le site de la Mission https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/ordonnance-domestiques-prives.html).
L’attention des employeurs est attirée sur les nouvelles conditions de cette procédure, qui prévoit que, désormais, les cartes de légitimation sont délivrées pour une durée initiale limitée à trois mois, à l’entrée en fonction des domestiques privés, puis sont renouvelées annuellement sur présentation notamment :
- des justificatifs d’affiliation aux assurances sociales et obligatoires ou de dispense
- des fiches mensuelles de salaire
- des décomptes des heures de travail
- de la preuve du paiement mensuel du salaire
En outre, la Mission permanente de la Suisse a informé le CERN de la mise en ligne de la Bourse de l’emploi des domestiques privés du CAGI, à l’adresse https://household.cagi.ch/.
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