Depuis le 1er janvier 2023 et la suppression de la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale en France, une nouvelle déclaration obligatoire a été mise en place. Elle s’applique à tous les propriétaires, personnes physiques et morales, de locaux affectés à l’habitation, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables (résidences secondaires, locaux vacants).
Tous les propriétaires des locaux d’habitation (particuliers, professionnels, établissements publics, États étrangers) sont tenus de déclarer à l’administration fiscale française la nature de l’occupation de ces locaux et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, de préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration obligatoire s’effectue uniquement en ligne sur le site impot.gouv.fr, (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336 /). Pour 2023, le délai de déclaration est fixé au 31 juillet 2023 au plus tard.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, il est possible de contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Service des Relations avec les États hôtes
Tél. : 75152
Relations.secretariat@cern.ch
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