Rapport annuel 2015 du département des Ressources humaines concernant le règlement des différends et la discipline (Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel).

Introduction

Le rapport annuel 2015 concernant l’application du Chapitre VI (Règlement des différends et discipline) des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) ;
• prise de sanctions disciplinaires.
   

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du Directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association, telles qu’elles découlent de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée au plan interne au sein de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR) est consultée par le Directeur général avant toute décision sur le fond.

Requêtes auprès du TAOIT

Une décision peut être contestée au plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive, ou ;
• lorsqu’aucun recours interne n’est autorisé par les Statut et Règlement du personnel.

Demandes de réexamen

Entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, trois demandes de réexamen d’une décision administrative prise par le Directeur général ont été introduites.

1. Un membre du personnel a contesté la notation de sa performance, qualifiée de « méritoire », et l’octroi d’un échelon périodique à l’issue de l'exercice annuel 2015 d’avancement et de promotion.
    
2. Un membre du personnel a contesté la décision concernant sa promotion de la filière E bande c à la filière F bande a (au lieu de la filière F bande b) à l’issue de l’exercice annuel 2015 d’avancement et de promotion.
   
   Dans les deux cas, les demandes de réexamen ont été traitées au plan interne par le Département des ressources humaines, et le Directeur général a décidé de maintenir les décisions administratives en question. 
    
3. Un membre du personnel retraité a contesté, au motif d’une supposée absence de neutralité, une décision concernant sa promotion prise sur la recommandation du Comité pour les carrières d'ingénieurs-techniciens et les carrières administratives (TEACC), en 2003. Cette demande a été jugée irrecevable.

Recours internes

Entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, deux recours internes ont été introduits auprès du Directeur général. L’objet des deux recours était de contester une décision administrative d’octroi d’un échelon périodique à l’issue de l'exercice annuel 2015 d’avancement et de promotion. La CPCR ayant recommandé de confirmer les décisions contestées, le Directeur général a suivi les recommandations de la CPCR et confirmé la décision initiale de l’Organisation d’octroyer un échelon périodique.

Requêtes auprès du TAOIT

Entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, une requête a été introduite auprès du TAOIT. La requête concerne la décision du Directeur général de mettre fin au contrat d’emploi d’un boursier du CERN suivant la recommandation de la Commission paritaire consultative de Discipline. La décision finale concernant cette requête n’est pas attendue avant 2017.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le Directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• le retrait d’un ou de plusieurs échelons, ou ;
• le licenciement.

Le Directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de Discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel).

Lorsque le Directeur général juge qu’un membre du personnel a commis une faute exceptionnellement grave, il peut décider de le licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Avertissements, réprimandes et interdiction d’accès de plusieurs personnes au domaine :

En 2015, six avertissements, deux réprimandes et trois interdictions d’accès au domaine ont été prononcés, plus précisément :

• Trois avertissements pour refus de se plier aux contrôles de sécurité et pour comportement irrespectueux envers les agents de sécurité.
• Un avertissement pour faute (comportement inapproprié envers un membre du personnel).
• Un avertissement pour dégradation et retrait d’affiches de la communauté LGBT sur le domaine du CERN.
• Un avertissement pour violation de l’accès aux bâtiments et des règles de sécurité.
• Une réprimande, assortie de mesures supplémentaires, pour harcèlement moral, après une enquête menée conformément à la Circulaire opérationnelle n^o 9.
• Une réprimande pour consommation d’alcool durant les heures de service et pour comportement irrespectueux.
• Trois retraités se sont vus interdire temporairement l’accès au domaine en raison de leur refus de se plier aux contrôles de sécurité et de leur comportement irrespectueux envers les agents de sécurité.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) :

Entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, la CPCD s’est réunie afin d’étudier deux questions :

1. Des actes de piratage informatique présumé qui, suite aux recommandations de la CPCD, ont entraîné l’extinction du contrat d'emploi du membre du personnel concerné.
    
2. Le recours à du matériel du CERN pour en tirer un avantage personnel qui, à la suite d’une enquête menée conformément à la Circulaire opérationnelle n^o10, de l’examen des faits et de la recommandation de la CPCD, a conduit à la décision du Directeur général de retirer un échelon à la personne concernée.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2015, il a été mis fin au contrat de deux membres du personnel à la suite d’un licenciement notifié pendant la période probatoire (conformément à l’article S II 5.01 du Statut du personnel).

Licenciement sans préavis :

En 2015, il a été mis fin au contrat d’association d’un utilisateur avec l’Organisation, en raison du non-paiement de dettes à l’Organisation.