Nouveautés et rappel
Dans un souci de simplification des procédures et formalités administratives, le Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (ci-après : « MAE ») et le CERN ont décidé que l’Attestation de fonctions de type AR ou FR ne serait plus délivrée aux membres du personnel du CERN établis en France, qu’ils soient de nationalité française ou résidents de longue durée1.
Le MAE tient en parallèle à rappeler les règles suivantes concernant les documents qu’il délivre, en précisant que leur respect est essentiel pour le bon fonctionnement de toute Organisation internationale établie en France.
La présente communication remplace celle publiée dans le Bulletin n° 19/2006 (réf. CERN/DSU-DO/RH/13173/Rév.2).
1. Types et utilité
a) Titres de séjour spéciaux CD, FI et AT
Ils tiennent lieu de titre de séjour aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui n'ont ni la nationalité française, ni le statut de résident de longue durée1.
Ils attestent que leurs titulaires jouissent des privilèges et immunités prévus par l'Accord de Statut conclu avec la France (immunité de juridiction dans le cadre des fonctions, conduite d'un véhicule immatriculé en série spéciale, etc. ; il est à noter que les membres du personnel qui ont avec le CERN un contrat à plein temps pour une période inférieure à six mois ne bénéficient d’aucun privilège).
De plus, les titulaires d'un Titre de séjour spécial sont dispensés de l'obligation du visa pour les voyages touristiques (y compris les conférences) dans les pays appliquant la Convention de Schengen (actuellement : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse).
b) Attestations de fonctions AR, FR, CR et EF
Tous les membres du personnel du CERN, quel que soit leur statut, jouissent des immunités prévues par l'Accord de Statut conclu avec la France (notamment, immunité de juridiction dans le cadre des fonctions).
Le CERN et le MAE ont décidé qu’il pouvait être mis fin à la délivrance des Attestations de fonctions de type AR ou FR destinées aux ressortissants français établis en France et aux résidents de longue durée en France, dès lors que les immunités prévues par l’Accord de Statut sont garanties par l’envoi par le CERN au MAE d’une liste mensuelle des membres du personnel concernés.
Les Attestations de fonctions de type EF ou CR continueront d’être délivrées comme par le passé. Il est rappelé que si ces documents attestent du statut de membre du personnel du CERN, ils n'ont pas valeur de titre de séjour puisqu'ils sont délivrés aux membres du personnel qui résident soit en France, tout en ayant la nationalité française ou le statut de résident de longue durée (type CR), soit en Suisse (type EF).
NB : les titulaires d'une Attestation de fonctions EF sont dispensés de l'obligation du visa français, lorsqu'ils circulent temporairement en France pour des motifs de service. Cette dispense ne vaut pas pour les voyages dans les autres pays appliquant la Convention de Schengen.
2. Personnes auxquelles est délivré un titre de séjour spécial
Les personnes suivantes sont tenues d'être en possession d'un document en cours de validité :
a) les membres du personnel, dès leur prise de fonctions, qui ont avec le CERN un contrat à plein temps pour une période supérieure à trois mois, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un visa de long séjour temporaire (« VLST ») ;
b) les membres de la famille d'un membre du personnel tel que défini sous 2. a) ci-dessus, qui n’ont ni la nationalité française ni le statut de résident de longue durée, dès leur arrivée en France, à savoir :
- les conjoints, mariés ou liés par un Pacte civil de solidarité-PACS ou son équivalent juridique ;
- les enfants célibataires vivant au foyer de leurs parents jusqu’à l’âge de 21 ans, et produisant une attestation de prise en charge par le titulaire et un certificat de scolarité en cours de validité ;
- les ascendants à charge (parents et beaux-parents vivant au foyer du membre du personnel).
N.B. : les ressortissants d'un État de l'Espace Économique Européen (ci-après : « EEE »2 ou suisses ne sont plus tenus de solliciter un titre de séjour français. Toutefois, ils peuvent, à condition d’effectuer les démarches dans les 3 mois suivant leur arrivée en France, solliciter un Titre de séjour spécial, notamment pour la conduite d’un véhicule immatriculé en série spéciale.
3. Visa
a) Titre de séjour spécial
Afin de pouvoir bénéficier d'un Titre de séjour spécial du MAE, une personne qui n'a pas la nationalité suisse ou d'un État de l’EEE) doit présenter, au plus tard dans les 3 mois suivant son arrivée au CERN :
i. soit un visa français de type « D » (long séjour) portant la mention « carte PROMAE à solliciter à l'arrivée », même si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa d'entrée pour un court séjour en France3 ;
ii. soit, si elle est conjoint(e), enfant ou ascendant à charge d'un ressortissant suisse ou d'un État de l'EEE - à l'exception de la France -, la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre de l’Union européenne (UE4) et comportant la mention « membre de famille UE ».
N.B. : les membres de la famille d'un ressortissant français, qui n’ont pas la nationalité suisse ou d'un État de l'EEE, doivent présenter un visa de type « D »5 de droit commun en vue de l’obtention d’un titre de séjour préfectoral.
b) Attestation de fonctions EF
Le membre du personnel n'ayant pas la nationalité suisse ou d'un État de l'EEE, pour lequel une Attestation de fonctions EF est à demander, doit être muni d'un visa suisse de type D ou d'une carte de légitimation suisse.
4. Première demande
La première demande de document du MAE doit être faite auprès du Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou du Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), dès l'arrivée de l’agent titulaire au CERN.
À défaut, les autorités françaises ne sont pas en mesure de délivrer les documents auxquels les intéressés peuvent prétendre.
De plus, ces derniers risquent d'être en infraction avec la réglementation française sur les titres de séjour. En effet, toute personne majeure est tenue d'obtenir un titre de séjour :
- si elle n'a pas la nationalité d'un État de l'EEE ou suisse et
- si elle réside en France pendant plus de 90 jours ou, en cas de séjours répétés, si sa présence effective en France excède 90 jours sur une période de six mois.
5. Renouvellement
Le renouvellement d'un document du MAE est à demander, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), au plus tard un mois avant son expiration. En règle générale, ces bureaux adressent un message électronique de rappel aux intéressés.
Les personnes, dont le document est périmé, se trouvent en situation irrégulière susceptible de leur créer des difficultés, notamment lors de passages de frontière.
6. Changement de nom, déménagement et promotion
Dans les cas suivants, le remplacement du Titre de séjour spécial et de l'Attestation de fonctions doit être demandé, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), dans les plus brefs délais :
a) changement d'état civil (nom, nationalité, etc.) ;
b) déménagement de France en Suisse et vice-versa ;
c) promotion impliquant la délivrance d'un autre type de document de légitimation :
- classifications Aa à Ae, Ba à Bc, Ca, Cb et Da : document AT,
- classifications Be, Cc, Db à De, Ea à Ee, Fa et Fb : document FI,
- classifications Fc et Ga à Gc : document CD ou CR.
7. Restitution
a) Obligation
Les documents du MAE doivent impérativement lui être restitués, par l’intermédiaire du Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou du Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel) :
- à la fin du contrat avec le CERN,
- si le contrat ne prévoit plus une activité à plein temps d’une durée supérieure à trois mois.
De plus, le Titre de séjour spécial est à restituer lorsqu'un enfant atteint l’âge de 21 ans. L’enfant souhaitant résider en France au-delà de cet âge doit impérativement déposer une demande de carte de séjour auprès de la Préfecture de son domicile, au plus tard deux mois avant l’âge de 21 ans.
b) En cas d’activité professionnelle
Les membres de la famille autorisés à exercer une activité lucrative en France conservent désormais leur Titre de séjour spécial.
N.B. : les demandes d’autorisation d’exercer une activité lucrative par un membre de la famille titulaire d'un titre de séjour spécial sont traitées au cas par cas. Les dossiers doivent être adressés au MAE par le CERN, par note verbale accompagnée de la promesse d’embauche mentionnant la rémunération envisagée (obligation du salaire minimum, quel que soit l’horaire de travail - http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2300.xhtml) et d’une copie de la demande faite auprès des Autorités compétentes.
c) Attestation de restitution
Sur demande, déposée auprès du Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou du Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), le MAE peut délivrer - exceptionnellement et sous réserve de la production des justificatifs de dépôt d’un dossier de demande de carte de séjour préfectorale, dont la délivrance relève de la seule décision du Ministère de l’Intérieur - une attestation de restitution du Titre de Séjour spécial.
8. Duplicata
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un document du MAE, l'intéressé doit demander un duplicata, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs, Attachés de coopération, Visiteurs scientifiques) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), après avoir fait les déclarations requises (cf. Guide des procédures administratives du CERN : https://admin-eguide.web.cern.ch/procedure/cartes-francaises, chiffre 6). Le MAE ne délivre un tel document qu'une seule fois.
En cas de non-respect des règles précitées et conformément au droit international, le MAE se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, notamment le refus de délivrer un Titre de séjour spécial ou une Attestation de fonctions.
Par conséquent, les membres du personnel sont instamment invités à collaborer avec les services chargés des formalités susmentionnées (Secrétariat de Département, Bureau des Cartes, Bureau des Utilisateurs, etc.), afin d'assurer l'accomplissement des formalités selon les règles.
Service des Relations avec les Pays-hôtes
http://www.cern.ch/relations/
relations.secretariat@cern.ch
Tél. : 72848/75152
1est considérée comme résident de longue durée par le MAE, toute personne qui n'a pas la nationalité française et qui, au moment de la notification au MAE de son recrutement, résidait en France depuis plus de trois mois.