Rapport annuel 2014 du département des Ressources humaines concernant le règlement des différends et la discipline (chapitre VI des Statut et Règlement du personnel).

1) Introduction

Le rapport annuel 2014 concernant l’application du Chapitre VI (Règlement des différends et discipline) des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen,
• recours internes,
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT), et
• prise de sanctions disciplinaires.
 

2) Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du Directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association, telles qu’elles découlent de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée au plan interne au sein de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen,
• soit par une procédure de recours interne ; dans ce cas, la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR) est consultée par le Directeur général avant toute décision sur le fond.
 

3) Requêtes auprès du TAOIT

Une décision peut être contestée au plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive, ou
• lorsqu’aucun recours interne n’est autorisé par les Statut et Règlement du personnel.

Demandes de réexamen
Entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, deux demandes de réexamen d’une décision administrative prise par le Directeur général ont été introduites. Les membres du personnel concernés ont contesté tant la notation de leur performance, qualifiée de « méritoire », que les décisions correspondantes relatives à l'avancement périodique, c’est-à-dire l’octroi d’un échelon périodique. Après consultation du département concerné, les décisions administratives ont été maintenues.

Recours internes
Entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, un recours interne a été introduit contre deux décisions administratives déclarant, d’une part, une demande de qualification de maladie professionnelle irrecevable en raison du dépassement des délais et refusant, d’autre part, d’ouvrir une procédure devant la Commission paritaire consultative de Réadaptation et d’Invalidité (CPCRI), les conditions n’étant pas remplies.

Après avoir consulté la CPCR, le Directeur général a décidé d’ouvrir une procédure concernant la classification de la maladie, mais a maintenu sa décision de ne pas ouvrir de procédure devant la CPCRI.

Des discussions entre le département des Ressources humaines et la personne concernée, par le biais de l’Association du personnel, ont ensuite permis d’aboutir à un règlement du différend à l’amiable.

Requêtes auprès du TAOIT
Entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, quatre requêtes ont été introduites auprès du TAOIT, à savoir :

• une requête concernant la décision de l’Organisation de licencier un membre du personnel à l’issue de sa période probatoire ;
• une requête concernant les décisions de l’Organisation de ne pas ouvrir de procédure de classification d’une maladie professionnelle, ainsi que de ne pas saisir la CPCRI. Le requérant a demandé par la suite le retrait de sa requête auprès du TAOIT dans l’attente de l'issue des procédures internes ;
• deux requêtes concernant des décisions de la Caisse de pensions du CERN de ne pas reconnaître le partenaire du requérant comme « conjoint » au sens des Statuts de la Caisse de pensions.
 

4) Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le Directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement,
• la réprimande,
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois,
• le retrait d’un ou de plusieurs échelons, ou
• le licenciement.

Le Directeur général prend l’avis de la CPCD avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel).

Lorsque le Directeur général juge qu’un membre du personnel a commis une faute exceptionnellement grave, il peut décider de le licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (Article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014, treize cas d’infraction ou de faute ont été traités :

• une série de cas relevant notamment de conflits d’intérêts et d’activités frauduleuses en violation des Règles d’achat du CERN. Le Service d’Audit interne a mené une enquête sur ces cas et a rédigé un rapport d’enquête. Cette procédure a donné lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre de neuf membres du personnel. Le Directeur général a approuvé dans chaque cas les recommandations de la CPCD et a pris des sanctions allant de la réprimande pour les infractions les plus légères au licenciement pour les cas les plus graves ;
• un cas de lettres de référence frauduleuses a donné lieu à un licenciement sans préavis et sans consultation de la CPCD ;
• un cas d'utilisation d’un véhicule CERN à des fins privées a donné lieu à une réprimande ;
• un cas de transmission d’un message électronique à caractère xénophobe à plusieurs collègues au sein du CERN a donné lieu à un avertissement ;
• un cas d’infraction aux règles de sécurité routière du CERN sur le domaine du CERN a donné lieu à un avertissement.

Par ailleurs, le Service d’audit interne a mené une enquête sur une situation concernant, notamment, la falsification de documents officiels et la non-déclaration à l’Organisation de prestations financières reçues. Après examen du rapport du Service d’audit interne par le Directeur général et l’intéressé, il a été mis fin au contrat de ce dernier.

Département HR